Vous trouverez ici les informations relatives au passage de la TVA à 5.5% à la TVA à 7%.
Pour simplifier :
Pour tous devis signés avant le 20 decembre 2011 avec acompte encaissé ou facture encaissée le taux de TVA est de 5.5%.
Depuis le 1er janvier 2012 le taux de TVA est de 7%
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
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